Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

RAMBOUILLET RENOUVEAU

Le blog des élus de la liste "Rambouillet Renouveau". Directeur de la publication : Jean-Luc Trotignon, Président du groupe d'élus au Conseil municipal, Conseiller municipal et Conseiller de la Communauté d'agglomération "Rambouillet Territoires"

2ème JOUR DU PROCÈS DU SCANDALE DU SICTOM DE RAMBOUILLET

            Le 2ème et dernier jour de ce procès, mardi 18/09/12, était consacré à la fin des plaidoiries des parties civiles, au réquisitoire du Procureur et à la plaidoirie de la défense.

Le Procureur a réclamé 3 ans de prison avec sursis, 10 000 € d’amende et diverses interdictions. Le Jugement a été mis en délibéré au 24 octobre prochain.

IMG 0541 

Jean-Philippe Assel à son entrée dans la salle d'audience de la 11ème Chambre du Palais de Justice de Paris

            Maître Saint-Marc, le premier avocat du SITREVA, a rappelé que les anomalies de gestion du SICTOM de Rambouillet et du SYMIRIS, sous la présidence de Jean-Philippe Assel, ne se résumaient pas aux comptes annuels donnant de fausses informations qui sont l’objet du procès. Il a rappelé l’absence d’un état des actifs, d’un état des engagements de dépenses, le gonflement de la masse salariale de 10 à 22 millions de francs en quelques années. Il a expliqué le système des emprunts contractés pour des investissements pas réalisés, car ils servaient en fait à combler les déficits de fonctionnement (NDLR : les magistrats de la Chambre Régionale des Comptes ont dénoncé exactement le même système dans la gestion du SIRR (assainissement), que Jean-Philippe Assel présidait aussi à l’époque). Ce qui fait qu’à l’arrivée, lorsque de réels contrôles ont commencé à être exercés en 2001, « à chaque coup de pioche que l’on donnait dans la montagne des dettes, on en découvrait de nouvelles ». Le Tribunal d’Orléans a fini par reconnaître un déficit accumulé de 13, 6 M€.

Pour Maître Saint-Marc, le fait, pour Jean-Philippe Assel, de ne se reconnaître aucune responsabilité dans ce fiasco financier, correspond à une demande d’immunité pénale inacceptable, car il ne peut s’exonérer de ses responsabilités, même s’il a délégué certaines de ces responsabilités à son Vice-Président, car un délégué ne peut agir légalement que sous la surveillance et l’autorité de celui qui délègue.

 

            Le second avocat du SITREVA, Maître Drai, a dénoncé une instruction « en entonnoir » où plus on avançait, plus le nombre de personnes pouvant être mises en cause et plus les chefs d’inculpation se sont réduits, jusqu’à se résumer à un seul prévenu, Jean-Philippe Assel, mis en cause pour un seul chef d’inculpation : faux en écriture. Pour lui, d’autres personnes, « proches de M. Assel », auraient dû également se trouver sur le banc des prévenus à ses côtés.

            Comment, par ailleurs, la prise illégale d’intérêt a-t-elle pu être écartée, quand on comprend que ce montage syndical complexe, décidé par les élus, faisait de M. Assel, Président du SICTOM de Rambouillet (collecte des ordures), le débiteur de M. Assel, Président du SYMIRIS (valorisation des déchets), lui-même créancier du SICTOM ?… Et bien évidemment, dans ces conditions, M. Assel-Président du SYMIRIS n’a jamais exigé de M. Assel-Président du SICTOM le remboursement des 32 millions de francs dus par le SICTOM au SYMIRIS.

            Les choses étaient d’autant moins transparentes que, selon plusieurs témoins concordants, lorsque des factures arrivaient, c’est M. Assel lui-même qui en faisait un tri préalable et qui indiquait celles que l’on réglait et celles qu’il décidait de lui-même que l’on ne réglait pas, « pour cause de litige », en refusant qu’on les enregistre. Mais ces litiges n’ont jamais donné lieu, pendant la Présidence de M. Assel, à aucun contentieux pour factures impayées, jusqu’à ce que les montants deviennent beaucoup trop considérables et soient tout à coup révélés par l’une des sociétés créancières.

            Maître Drai a ensuite mis en lumière certaines incohérences de la défense de M. Assel. Ce dernier avait hier bien expliqué à la barre qu’aucun déficit ne serait apparu si « les élus » avaient accepté l’augmentation, qui aurait été prévue à la base, de 10 % par an de la taxe ordures ménagères des contribuables, et qu’il savait qu’il aurait dû l’appliquer mais que « les élus », voire « les Maires » de ces syndicats intercommunaux, n’avaient pas voulu en entendre parler à l’approche des élections municipales de 2001. Mais il n’avait pas indiqué au Tribunal qu’a contrario, il ne l’avait non seulement pas augmentée, mais qu’il avait fait voter l’inverse ! Le taux de la taxe ordures ménagères avait en réalité été diminué de plus de 10% de 1999 à 2001. Ne pouvant moi-même adhérer à cette façon de présenter les choses au Tribunal, j’ai apporté ce 2ème jour du procès, en tant qu’usager du SITREVA à l’époque et du SICTOM de Rambouillet, et en tant que citoyen-contribuable et élu de la ville de Rambouillet, mes avis d’imposition prouvant cette diminution contradictoire de la taxe sur ces années à Maître Drai, qui en a fait part au Tribunal et les lui a remis.

            Au sujet de l’absence de revenus de M. Assel depuis 3 ans (voir CR d’hier), censée l’empêcher de régler les moindres dommages et intérêts aux parties civiles, ou la moindre amende, il a par ailleurs fait remarquer que celui-ci avait été assisté pendant toute la procédure (11 ans) d’un avocat, sans avoir fait appel à l’aide juridictionnelle réservée à ceux qui n’ont pas suffisamment de revenus pour payer un avocat. M. Assel ayant indiqué être hébergé à Rambouillet chez ses parents, il a par ailleurs révélé que les services fiscaux lui avaient adressé un courrier le 27/8/11, qui était revenu avec la mention de la Poste : « N’habite pas à l’adresse indiquée ». Il a souligné que M. Assel n’avait demandé ni le RMI, ni le RSA, ni aucune pension à laquelle il pourrait prétendre, et qu’il ne s’était pas inscrit à Pôle emploi, ce qui soulève bien sûr la question de la sincérité de son insolvabilité.

            Et c’est à cause de celle-ci que Maître Drai a demandé au Tribunal de se concentrer sur l’exemplarité de la peine qui, au minimum, devrait servir à dissuader d’autres élus tentés par des dérives profitables dans la gestion de l’argent public.

 

            Puis le Procureur Roques a entamé son réquisitoire en expliquant que, malgré l’éloignement de cette affaire dans le temps, il fallait garder à l’esprit sa gravité, toujours pertinente. Il a indiqué comprendre la frustration des parties civiles due à ces 11 ans de procédure et à l’élimination de plusieurs chefs d’inculpation en cours de route.

            Il a souligné le fait que, non seulement Jean-Philippe Assel ne se reconnaît aucune responsabilité dans cette gestion désastreuse des syndicats qu’il présidait, mais qu’il n’en avait jamais exprimé aucun regret et qu’il continuait à l’audience.

            Il a rappelé le nombre de témoignages à charge concordants enregistrés sous serment pendant l’instruction, témoignages que le prévenu ni son avocat n’ont pas essayé d’infirmer pendant les 8 années correspondantes, que ce soit verbalement, par demande d’actes, de confrontations, d’auditions de personnes qui auraient pu témoigner favorablement à son avantage, etc… Pour le Procureur, il y a bien atteinte à la probité publique, à la crédibilité de la parole publique, et l’attitude de Jean-Philippe Assel , élu important depuis des années dans le Sud-Yvelines (Maire-adjoint du Sénateur-Maire Gérard Larcher), a sali l’image des élus dans leur ensemble. Il ajoute qu’il n’est pas crédible d’affirmer au Tribunal, comme M. Assel, qu’on ne sait rien, sur tout, en matière de comptabilité publique, quand on a un diplôme de comptabilité en gestion et 10 ans d’expérience d’élu local. Il renchérit en indiquant que la mise en place de la nouvelle comptabilité M14 des collectivités territoriales, à travers laquelle M. Assel justifie une bonne partie des dérives, existait depuis 1994, et qu’elle avait été généralisée en France en 1997, soit un an avant qu’il ne devienne Président du SITREVA, et que tout son entourage avait bénéficié de la formation à cette nouvelle comptabilité (NDLR : la précédente n’étant pas non plus destinée à favoriser les dérives…).

            Le Procureur a bien voulu reconnaître que l’approche des élections municipales de 2001 avait malheureusement influé sur le cours des choses, dans un électoralisme regrettable des élus en place qui ne favorisait pas l’augmentation nécessaire de la taxe ordure ménagères avant ces élections. Mais pour lui, le 1er de ces élus qui avait été favorisé était bien M. Assel lui-même qui, non seulement s’est fait ré-élire comme Maire-adjoint de Rambouillet en 2001, mais s’est aussi fait re-désigner aussitôt après ces élections Président du SICTOM, du SYMIRIS, de la SEM Tremplin, du SIRR… où les indemnités s’accumulaient pour lui.

            Rappelant au final que les déficits masqués étaient principalement financés par le non-paiement des factures dues, et que l’ordonnateur, le donneur d’ordres, était bien de par la loi Jean-Philippe Assel, il a réclamé au Tribunal la reconnaissance de sa culpabilité, 3 ans d’emprisonnement avec sursis, 10 000 € d’amende, l’interdiction de ses droits civiques et familiaux et l’interdiction d’exercer une fonction similaire à celle qui lui a permis de commettre ce qu’il affirme être des délits.

 

            Puis vint le tour de l’avocate de M. Assel, plaidant avec la conviction du mauvais quart d’heure à passer, qui a indiqué que toutes les prestations payées par la suite, à partir de 2002, par les dizaines de milliers de contribuables usagers du SYMIRIS et du SICTOM, l’ont été pour des prestations qui avaient dans la réalité été fournies plus tôt, mais sans être rémunérées : il n’y avait donc pas de détournement de fonds ni d’enrichissement personnel (NDLR : peut-être, mais prestations fournies à quel prix injustifié ?...).

            Elle a ensuite affirmé que l’usine de traitement des déchets de Valoryèle (société liée à Suez), qui a coûté largement plus que prévu, n’avait rien coûté aux contribuables, déclenchant le seul rire collectif et spontané de la salle dans ce procès. Elle voulait signifier par là qu’au moment de la construction, les contribuables n’avaient pas eu à débourser, car le contrat a finalement prévu une part de la TEOM qui revenait à Valoryèle en remboursement sur 20 ans, contrat qualifié de léonin par certaines parties civiles et notamment à l’époque par Alain Le Vot, Maire-adjoint de Magny-les-Hameaux (78). Elle précise au sujet de Valoryèle que M. Assel a refusé de signer l’un des avenants alors débattus, parce qu’il s’agissait de reconnaître un effet rétro-actif sur le contrat, reconnaissant par là-même, malgré les dénégations de son client, qu’il était bien en pouvoir de décision sur tout ce qui concernait les engagements du SYMIRIS…

            Elle a expliqué que si le SYMIRIS avait eu des problèmes, c’était parce qu’il s’était développé trop vite. Elle a indiqué que Jean-Philippe Assel n’était pas le seul décisionnaire, que les comités syndicaux votaient les décisions, que les Commissions les approuvaient (NDLR : on sait tout de même comment un Président d’Assemblée peut influencer les votants, notamment lorsqu’il représente la ville de loin la plus importante et qu’il est décrit par tous comme un autocrate affirmé).

            L’avocate de M. Assel a également affirmé que, si certaines factures étaient « bloquées », c’est que ce dernier indiquait à ses subalternes que les prestations fournies ne correspondaient pas à la commande initiale.

            Elle rappelle que « dès que M. Assel a été informé d’anomalies » par de nouveaux collaborateurs, il a alerté les autorités compétentes, soit avril 2001 pour le SYMIRIS et juin 2001 pour le SICTOM de Rambouillet. Rappelons qu’avril 2001, c’est au lendemain des élections municipales de mars 2001, et que c’est donc à ce moment-là, une fois les résultats des élections municipales acquis, que les révélations fleurissent…

            L’avocate de M. Assel finit par admettre qu’il « est possible qu’il y ait eu des atermoiements », « peut-être éventuellement des erreurs de discernements », ayant sans doute compte conscience en fin de procès que les positions de son client ne sont pas tenables face à un Tribunal lucide.

            Elle a indiqué au final que son client était diabétique, comme il l’avait indiqué lui-même, ce qui pouvait expliquer le fait qu’il n’ait aucune activité depuis 3 ans.

            Elle conclut donc à la relaxe de son client, en explicitant qu’il n’y a aucun préjudice moral à assumer à l’égard des Maires et des élus, car tous ces élus le désignent comme un bouc émissaire et se font passer pour ceux qui ont redressé la situation, donc se valorisent auprès de leurs électeurs, oubliant leur propre responsabilité d’avoir mis en place M. Assel et leur propre responsabilité de lui avoir confirmé leur confiance par leurs votes sur plusieurs années.

 

            Quelles conclusions ?

 

L’ensemble des parties civiles présentes au procès a estimé que les réquisitions du Procureur étaient en-dessous de ce qu’aurait dû réclamer un représentant du Ministère public. Avec une amende éventuelle que M. Assel ne règlera jamais, vu son auto-déclaration d’insolvabilité, avec une demande de peine avec sursis pour sa responsabilité d’au minimum 13 M € de déficit reconnu par des Magistrats, et volontairement masqué selon le Procureur, M. Assel peut s’estimer soulagé si le Tribunal ne va pas au-delà (ce qui est le cas la plupart du temps). Tout comme l’instruction qui a semblé l’avantager, comme souligné par plusieurs voix au procès, les peines réclamées sont peu de choses face aux 90 à 100 % d’augmentation de la taxe d’ordures ménagères, à laquelle des dizaines de milliers de contribuables, totalement innocents de cette gestion, ont été, eux, réellement condamnés à payer pour des années.

Et nous en payons encore les conséquences 10 ans après, puisqu’à Rambouillet, malgré de petites baisses ces dernières années, nous payons toujours une taxe ordures ménagères 48 % supérieure à la moyenne de celle des communes des Yvelines (chiffres de l’Observatoire des déchets d’IDF).

Tout au long de son procès, Jean-Philippe Assel n’aura pas eu un seul mot de regret pour toutes les victimes de cette gestion déplorable de l’argent public, qu’elle soit délictueuse ou non, comme le dira le Tribunal le mercredi 24 octobre prochain.

 

      Jean-Luc Trotignon

Seul élu de Rambouillet présent au procès

au nom des milliers de rambolitains floués

Article précédent Article suivant
Retour à l'accueil

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article

P. 12/10/2012 13:59

10.000€, c'est une insulte face aux sommes que les contribuables continuent à débourser pour rembourser les méfaits de CES personnes.
C'est aussi une broutille face aux coûts de 11 ans d'avocat.

Comme ses biens n'ont pas été saisis, cette personne a eu le temps de tout faire évader à l'étranger pour dire maintenant être sans ressource.
Dommage que les peines de travaux forcés n'existent plus, car j'aurais aimé le savoir obligé de travailler pour rien comme simple main d'oeuvre, en bas de l'échelle, à la déchetterie. Ainsi chaque
dimanche, j'aurais pu venir lui expliquer encore et encore ma vision de la vie et mon respect pour les requins de son espèce qui ne méritent que le "Kärcher"!